CDG48

Cette mission, devenue obligatoire et cruciale depuis la loi Waserman (2022), fait du Centre de Gestion le garant de l'éthique et de la protection des agents publics. Elle consiste à mettre en place un dispositif sécurisé permettant aux agents de signaler des faits graves dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Voici comment le CDG48 organise cette mission de recueil des signalements (Lanceurs d'alerte). 1. Quels types de signalements sont concernés ? Le dispositif géré par le CDG permet de remonter des alertes sur des situations sérieuses : Crimes ou délits : Corruption, détournement de fonds publics, vol. Violations graves : Non-respect de la loi ou d'un règlement international. Menaces pour l'intérêt général : Atteinte grave à l'environnement ou à la santé publique. Actes de harcèlement : Harcèlement moral ou sexuel, ou agissements sexistes. 2. Le rôle du CDG : Un tiers de confiance indépendant Pour une petite mairie, il est souvent difficile pour un agent de signaler un fait grave directement à son maire ou à son supérieur (peur des représailles ou lien de proximité). Neutralité : Le CDG48 propose un canal de signalement externe à la collectivité. Confidentialité absolue : L'identité du lanceur d'alerte, des personnes visées et les informations recueillies sont protégées de manière stricte. Seuls les référents désignés par le CDG y ont accès. 3. La procédure concrète de recueil Le CDG établit une procédure rigoureuse qui suit généralement ces étapes : Le Canal de réception : Mise à disposition d'une plateforme numérique sécurisée, d'une ligne téléphonique dédiée ou d'une adresse mail spécifique. L'Accusé de réception : Le CDG informe l'auteur du signalement de la réception de son alerte (généralement sous 7 jours). L'Examen de recevabilité : Les experts du CDG vérifient si les faits signalés entrent bien dans le cadre légal du lancement d'alerte. Le Traitement : Si l'alerte est recevable, le CDG peut mener des investigations ou conseiller à la collectivité les mesures à prendre (clôture, enquête interne, ou saisine du procureur de la République). Le Retour d'information : Le lanceur d'alerte est informé des suites données dans un délai raisonnable (maximum 3 mois). 4. La protection du lanceur d'alerte Le CDG s'assure que l'agent qui effectue un signalement de bonne foi bénéficie des protections prévues par la loi : Interdiction des représailles : L'agent ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (promotion refusée, mutation forcée) suite à son alerte. Accompagnement : Le CDG conseille l'agent sur ses droits et les démarches à suivre. Pourquoi est-ce une mission stratégique ? Pour les collectivités de Lozère, déléguer cette procédure au CDG permet de se mettre en conformité avec la loi sans avoir à gérer la complexité technique et juridique d'un logiciel de recueil sécurisé. C'est aussi un gage de transparence et de modernisation de la gestion publique locale, renforçant la confiance des agents envers leur institution. Souhaitez-vous que je vous indique comment accéder au formulaire sécurisé de signalement mis en place par le CDG48 ?