CDG48

Le Conseil Médical est l'instance de référence pour toutes les questions de santé liées à la carrière d'un fonctionnaire. Depuis la réforme de 2022, il fusionne les anciens "Comité Médical" et "Commission de Réforme". Le CDG48 en assure le secrétariat de gestion, ce qui signifie qu'il est l'intermédiaire technique entre la collectivité, l'agent et les médecins experts. 1. Les deux formations du Conseil Médical Le secrétariat du CDG gère deux types de dossiers aux enjeux différents : A. La Formation Restreinte (Questions de santé "classiques") Elle est composée uniquement de médecins. Elle donne un avis sur : L'octroi ou le renouvellement des congés : Congé de Longue Maladie (CLM), Congé de Longue Durée (CLD). La réintégration : Après un congé long, pour vérifier que l'agent peut reprendre son poste. Le reclassement : Avis sur l'inaptitude physique aux fonctions. B. La Formation Plénière (Accidents et Maladies Professionnelles) Elle est composée de médecins, de représentants des élus et de représentants du personnel. Elle intervient pour : L'imputabilité au service : Est-ce que l'accident ou la maladie est réellement dû au travail ? L'invalidité : Détermination du taux d'incapacité permanente. La mise à la retraite pour invalidité. 2. Le rôle concret du Secrétariat (CDG48) Le secrétariat assuré par le Centre de Gestion est une mission administrative et juridique lourde : Instruction des dossiers : Le CDG vérifie que toutes les pièces médicales et administratives sont présentes. Organisation des expertises : Le CDG mandate des médecins agréés (spécialistes) pour examiner l'agent et rendre un rapport. Convocation : Le secrétariat organise le calendrier des séances et convoque les membres de l'instance et les agents. Rédaction des avis : Après la séance, le CDG rédige le procès-verbal et notifie l'avis médical à la collectivité et à l'agent. Conseil statutaire : Le CDG explique à la mairie quelles sont les conséquences de l'avis (maintien de salaire, demi-traitement, reprise à temps partiel thérapeutique, etc.). 3. Pourquoi est-ce une mission obligatoire ? Neutralité médicale : Le secrétariat par le CDG garantit que les données médicales (secrètes) ne transitent pas directement par les services de la mairie. Seul l'avis final (Aptitude / Inaptitude) est communiqué à l'employeur. Expertise juridique : Les règles sur l'indisponibilité physique sont extrêmement complexes. Le secrétariat du CDG sécurise les arrêtés que le Maire devra prendre suite à l'avis du conseil. Mutualisation des coûts : Le CDG48 dispose d'un réseau de médecins experts conventionnés, ce qui facilite les démarches pour les petites communes rurales. 4. Le caractère de l'avis Il est important de noter que le Conseil Médical rend un avis et non une décision. L'autorité territoriale (le Maire) prend la décision finale par arrêté. Cependant, dans la quasi-totalité des cas, le Maire suit l'avis du conseil pour limiter les risques de contentieux devant le tribunal administratif.