CDG48

Ces deux instances sont les piliers de la démocratie sociale dans la fonction publique territoriale. Elles garantissent que les décisions individuelles les plus graves touchant la carrière ou la discipline d'un agent ne sont pas prises de manière arbitraire par l'employeur seul. Le CDG48 assure le secrétariat, l'organisation et la présidence (souvent confiée à un magistrat de l'ordre administratif pour la discipline) de ces instances pour l'ensemble des collectivités de la Lozère. 1. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) La CAP est une instance de dialogue où siègent en nombre égal des représentants des élus (employeurs) et des représentants des agents (élus lors des élections professionnelles). Missions actuelles (Post-Loi 2019) Depuis la loi de transformation de la fonction publique, le rôle des CAP a été recentré sur les décisions individuelles défavorables à l'agent : Refus de titularisation : Lorsqu'un stagiaire n'a pas donné satisfaction. Licenciement : Pour insuffisance professionnelle. Recours individuels : Si un agent conteste son compte-rendu d'entretien professionnel annuel. Révision de carrière : Refus de formation, de télétravail ou de temps partiel (sous certaines conditions). Fonctionnement Saisine : C'est l'autorité territoriale (le Maire) qui saisit la commission avant de prendre sa décision. Avis simple : La CAP émet un avis. L'élu n'est pas strictement obligé de le suivre, mais s'il s'en écarte, sa décision est plus fragile juridiquement devant un tribunal. Périodicité : Le CDG organise plusieurs sessions par an pour regrouper les dossiers du département. 2. Les Conseils de Discipline Le Conseil de discipline est une émanation de la CAP. Il intervient lorsqu'un agent a commis une faute professionnelle justifiant une sanction de 2ème, 3ème ou 4ème groupe (les plus lourdes). Les sanctions concernées Le Maire peut décider seul d'un avertissement ou d'un blâme (1er groupe). Pour tout le reste, le Conseil de discipline est obligatoire : 2ème groupe : Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de 4 à 15 jours. 3ème groupe : Rétrogradation, exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans. 4ème groupe : Mise à la retraite d'office, révocation (licenciement définitif sans indemnités). Une procédure quasi-judiciaire Le fonctionnement est très protecteur pour l'agent : Le Rapport : L'employeur rédige un rapport détaillé des faits reprochés. Droit à la défense : L'agent a accès à l'intégralité de son dossier et peut se faire assister par l'avocat ou le syndicat de son choix. L'Audition : Les deux parties sont entendues contradictoirement. Le Délibéré : Le conseil vote une proposition de sanction. Le caractère exécutoire : Si le Maire décide d'une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil, l'agent peut saisir le Conseil de Discipline de Recours (niveau régional). Pourquoi est-ce une mission obligatoire du CDG ? La gestion de ces instances demande une rigueur juridique absolue. Une erreur de procédure (délai de convocation non respecté, dossier incomplet) entraîne systématiquement l'annulation de la sanction ou de la décision par le juge administratif. En confiant cela au CDG48, les collectivités de Lozère s'assurent : De la neutralité du débat. D'une sécurité juridique totale. D'un traitement équitable des agents sur tout le territoire.