CDG48

La mission de Référent Déontologue est une obligation légale pour toutes les collectivités territoriales depuis la loi de 2016 et le décret de 2017. Le Centre de Gestion (CDG48) propose ce service pour garantir que chaque agent peut exercer ses fonctions avec intégrité, neutralité et probité. C'est un conseil personnalisé, confidentiel et indépendant apporté aux agents publics sur le respect des principes déontologiques. 1. Quelles sont les missions du Référent Déontologue ? L'agent peut saisir le référent pour toute question portant sur ses obligations ou sur des dilemmes éthiques rencontrés au quotidien : Le cumul d'activités : « Puis-je créer une micro-entreprise en parallèle de mon poste à la mairie ? » Les conflits d'intérêts : « Ma famille possède une entreprise qui répond à un appel d'offres de ma collectivité, que dois-je faire ? » La prévention de la corruption : Conseils sur l'acceptation de cadeaux ou d'invitations de la part de prestataires. Le secret professionnel et la discrétion : Limites de ce qui peut être partagé à l'extérieur ou sur les réseaux sociaux. La neutralité et la laïcité : Manifestation de ses opinions (politiques, religieuses) dans l'exercice des fonctions. 2. Les garanties du dispositif Pour que cette mission fonctionne, le CDG48 assure trois piliers fondamentaux : L'Indépendance : Le référent n'est pas le supérieur hiérarchique de l'agent. Il est souvent une personnalité qualifiée (ancien magistrat, haut fonctionnaire retraité) ou un expert externe. La Confidentialité : Les échanges sont couverts par le secret professionnel. L'employeur (le Maire) n'est jamais informé de la saisine ni de la teneur des conseils donnés. La Gratuité : Ce service est inclus dans les missions du CDG pour les agents des collectivités affiliées. 3. La procédure de saisine Le CDG48 met généralement en place un circuit sécurisé : Forme : L'agent saisit le référent par courrier confidentiel ou via une plateforme numérique dédiée. Analyse : Le référent étudie la situation au regard du Statut Général des fonctionnaires. Réponse : Il rend un avis écrit. Cet avis est un conseil : il n'est pas contraignant juridiquement pour l'employeur, mais il protège l'agent qui s'y conforme en prouvant sa bonne foi. 4. Le volet "Laïcité" Depuis 2021, le référent déontologue remplit souvent aussi le rôle de Référent Laïcité. Il est chargé de : Conseiller les agents et les chefs de service sur l'application du principe de laïcité (port de signes religieux, demandes d'autorisations d'absence pour fêtes religieuses). Organiser la journée de la laïcité (9 décembre) au sein du département. Pourquoi est-ce une mission stratégique ? Pour les élus de Lozère, la présence d'un référent déontologue au CDG est une sécurité. Cela permet de prévenir les risques pénaux (prise illégale d'intérêts, favoritisme) avant qu'une erreur ne soit commise. Pour l'agent, c'est un espace d'écoute neutre pour lever des doutes qui pourraient mettre sa carrière en péril.